Les tarifs des notaires sont fixés par la loi numéro 2015‑990 du 06 août 2015, le décret numéro 2016‑230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
Vous avez la possibilité de les consulter au moyen du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/
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